Distribution des publications territoriales, une réponse a été faite...

16.06.2011

A la question écrite posée par le Député Jean-Pierre GRAND au Ministre de la Culture et de la Communication (cf. article du 11 juin 2011), la réponse (sic) suivante a été apportée hier soir et publiée au JO :

Réponse du ministère : Culture et communication

parue au JO le 14/06/2011

Le bénéfice des tarifs postaux de la presse est réservé aux publications qui remplissent les conditions prévues aux articles D. 18 à D. 28 du code des postes et des communications électroniques et qui sont inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

L'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques dispose notamment que : « Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport éditorial significatif, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent les conditions suivantes : [...] 4° Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication. »

À cet égard, les magazines édités par des collectivités territoriales ne remplissent pas ce critère de la vente effective au public.

L'article D. 19 du même code prévoit un régime dérogatoire en faveur de certaines publications d'intérêt général, leur permettant de bénéficier des tarifs postaux de la presse, alors qu'elles ne font pas l'objet d'une vente effective au public.

Toutefois, les publications éditées par des collectivités territoriales ne figurent pas dans la liste limitative figurant à cet article.

Ces publications ne bénéficiaient pas davantage du statut des publications administratives, prévu par l'ancien article D. 19-1 du même code, abrogé par le décret n° 2007-787 du 9 mai 2007, et qui était réservé aux publications éditées par l'État et ses établissements publics.

Il n'est pas envisagé pour le moment de créer un régime particulier pour les publications éditées par les collectivités territoriales, qui se heurterait notamment aux termes du protocole d'accord État-presse-La Poste du 23 juillet 2008, conclu pour sept ans « dans le périmètre tel qu'il résulte de la définition du champ d'intervention de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) à la date de signature de ce protocole ».