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L'interprétation de l'article de la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité amène à des situations délicates...
En témoigne à la lecture de
"Montpellier, notre Ville", où en lieu et place de la tribune de la majorité, nous lisons " Suite à la décision du TA du 4 novembre 2008, la Ville suspend provisoirement la parution des
textes du groupe de la majorité municipale. Une procédure d'appel est en cours".
Que dit l'article L2121-27-1 ?
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Et la jurisprudence ?
Le tribunal administratif de Dijon a ainsi considéré, dans un jugement du 27 juin 2003, que les dispositions législatives, si elles prévoient un espace réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité, ne font pas obstacle à ce que les pages des publications municipales créées à cet effet soient également ouvertes aux conseillers de la majorité municipale. Si le législateur n’a pas jugé nécessaire de consacrer ce droit d’expression pour tous les conseillers municipaux, rien ne s’oppose donc à ce que les bulletins diffusés par les communes comportent un espace pour les élus de la majorité.
Mais dans un second temps :
Le tribunal administratif de Rouen, dans un jugement du 24 mars 2005, a toutefois considéré qu'il résultait des termes mêmes des dispositions de l'article L.2121-27-1, ainsi d'ailleurs que des travaux parlementaires, que l'espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale leur est spécifiquement dédié ; ainsi, en prévoyant que chaque liste composant le conseil municipal a accès à l'espace « libre expression » du bulletin municipal, le conseil municipal a méconnu les dispositions légales.
Il résulte donc bien de la loi et de la jurisprudence que seuls les élus n'appartenant pas à la majorité municipale sont concernés par les dispositions de l'article L. 2121-27-1 leur réservant
dans le bulletin de la commune un espace d'expression (Rép. min. n° 88581, JO AN Q, 24 octobre 2006).
Ceci n'est pas sans rappeler l'exercice "toutefois un brin schizophrènique" mentionné dans le dossier Experts "Presse territoriale, mode d'emploi" aux editions Territoriales. Exercice qui
consisterait à gommer l'origine institutionnelle du support et à faire de la seule l'expression du groupe majoritaire dans les tribunes une expression de nature politique.
Quittons le débat purement juridique, pour le débat "communicant", le journal d'une collectivité n'est il que l'expression de la Majorité et donc doit on considérer les tribunes libres comme lieu
d'expression des groupes minoritaires ?
Ou peut on considérer que le journal de collectivité est suffisament objectif pour répondre à la mission de service public d'information (droit d'information du citoyen inscrit dans le Code
général des CT) qu'il lui est assigné ? Dans ce cas là, la tribune accueille et doit accueillir majorité et minorité...
Enfin ne peut on considérer, ce qui semble logique pour certains, que l'éditorial du premier magistrat est l'expression du groupe majoritaire, et donc laissons les tribunes libres aux groupes
minoritaires ? Pas si simple...
Le débat est ouvert, semble-t-il... mais le TA tranchera...
VN
