Blog Communicants Publics Méditerranée (Ancienne délégation Languedoc Roussillon de l'Union Nationale des Professionnels de la Communication Publique (UNPCP)
Par Délégation Régionale UNPCP-LR
Depuis 2007, un nouveau paramètre est à prendre en compte pour le remboursement des frais de communication électorale : bulletins de vote et professions de foi doivent être réalisés sur un papier de qualité écologique 1.
Il faut donc utiliser :
- soit un papier contenant aumoins 50%de fibres recyclées, au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent,
- soit un papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts, délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Pour plus d'information :
Décret n°2007-76 du 23 janvier 2007 relatif à l’utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux,
« J.O. » du 24 janvier 2007, page 1338.
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