Tribune Libre, Montpellier fait jurisprudence !

Après un jugement du TA rendu il y a deux ans, voici que l'Appel donne raison à la Collectivité.  La majorité pourra désormais ré écrire une tribune dans l'espace réservé à cet effet.

Les juges ont interprété la Loi de Démocratie et Proximité au sens large et considéré pour ce cas précis, que le réglement intérieur du Conseil précisait la répartition équitable de l'espace. En ce sens ils rejoignent la position du TA de Dijon de 2003 : http://www.unpcplr.com/article-tribune-libre-la-place-de-la-majorite-46099170.html

Niveau juridique, cela peut parait être étonnant, puisque la Loi de 2002 précise clairement :

L2121-27-1  
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

Niveau comm, cela revient à dire que l'ensemble d'une publication municipale n'a pas à être considérée comme l'expression de la majorité, donc à reconnaître un rôle informatif objectif à la communication publique et non purement politique dans le sens partisan.

Au delà de l'intérêt pour les professionnels de la comm publique et de la mise en valeur d'une réflexion quasi quotidienne pour nous, cela met en exergue la fragilité de la jurisprudence et la difficulté de se référer aux différentes décisions pour agir...

Vincent Nolot

Plus d'information sur Midi Libre : http://www.midilibre.com/articles/2011/01/07/MONTPELLIER-Retour-de-la-majorite-dans-le-journal-municipal-1501848.php5